TEXTES REGLEMENTAIRES

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite « Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ») a réformé et uniformisé les divers mécanismes de REP préexistants, dont le fonctionnement a été précisé par divers décrets d’application multi-filières.
Pour « les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits », le nouvel article L. 541-10-1, 16° du Code de l’environnement les soumet ainsi aux mécanismes de REP réformés par la Loi AGEC.
Ces mécanismes ont été précisés par un décret spécifique n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Loi du 10 février 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire

Article L541-10-1 du code de l’environnement

Décret no 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques

Pour en savoir plus sur le cadre règlementaire de la collecte de pneumatiques usagés consultez le site officiel legifrance.