Le code de l’environnement prévoit que tout pneu neuf introduit en France doit être valorisé une fois usagé. Ce financement est assuré par les Producteurs de pneus ( metteurs sur le Marché).

C’est le principe même d’une filière REP “Responsabilité Elargie du Producteur”

Plus d’informations sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/pneumatiques-usages

Les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des pneumatiques destinés à être vendus à l’utilisateur final sur le marché national ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent, des engins équipés de pneumatiques commercialisés pour la première fois sur le marché national.

Les personnes qui sont en possession de déchets de pneumatiques en raison de leurs activités professionnelles, à l’exception des personnes qui ont procédé à la valorisation de ces déchets ; les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques.

Les personnes qui assurent les opérations de ramassage des déchets de pneumatiques auprès des distributeurs et détenteurs et le regroupement de ces déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement, pour le compte de producteurs. Les collecteurs possèdent un enregistrement auprès de notre éco-organisme.

Un pneu usé, entier, rond propre, déjanté en favorisant la valorisation matière dans l’état

Les pneus de vélos, les chenilles, les bandages, les pneus pleins, les déchets de pneus (en morceaux), les pneus d’ensilage des agriculteurs.

Si vous répondez à la définition de “Producteur”, alors vous êtes bien concerné par la réglementation sur les filières REP des pneumatiques. (Responsabilité Élargie du Producteur,) Vous devez donc vous acquitter d’une éco-contribution à hauteur de votre mise sur le Marché Français des pneumatiques de l’année N-1 . Dans le cas contraire, vous vous exposez à une sanction.

Si vous ne vous acquittez pas de votre éco-contribution, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ (ordonnance 2010-1579 du 17 déc. 2010)

Si vous entrez dans la catégorie « Détenteur » au sens de la réglementation ( définition plus haut), alors, vous pouvez bénéficier d’une collecte de vos pneus gratuitement, selon des conditions d’acceptabilité . L’intégralité de la démonte doit être remise au collecteur agréé, dans le cas contraire, un refus de collecte.

Si vous n’entrez pas dans la catégorie « Détenteur », c’est que votre fournisseur de pneus ne reverse pas l’éco-contribution, ou que vous importez directement des pneus de l’étranger Dans ce cas vous êtes « Producteur », vous devez donc répondre aux obligations précisées plus haut (contactez-nous au 01 56 83 85 28).

Pour rappel : il s’agit d’une obligation réglementaire, pour tout pneu introduit sur le marché Français, une éco-contribution doit être reversée pour la collecte et valorisation du pneu en fin de vie.

Si vous êtes un détenteur (autre que VHU), votre fournisseur de pneu doit vous fournir les informations pour la collecte de vos pneumatiques ( formulaire de demande….). Dans le cas contraire « Appelez-nous au 01 56 83 85 28»

Si vous êtes un centre VHU, et que vous détenez des pneus issus de votre activité professionnelle, ( dépollution des véhicules en fin de vie), vous pouvez vous faire collecter gratuitement sous certaines conditions. Appelez nous au 01 41 38 30 07

Le délai dépend de votre quantité de pneus à faire collecter :
– 300 pneus et plus : 12 jours ouvrés
– De 100 à 299 pneus : 16 jours ouvrés
– De 50 à 99 pneus : 25 jours ouvrés
– De 20 à 49 pneus : 60 jours ouvrés

Pour le non-respect des conditions d’acceptabilité, une collecte est possible moyennant un coût à votre charge. ( Appelez nous au 01 56 83 85 33)